participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents

A la suite de la mise en œuvre le 3 décembre 2014 d'une procédure de visite et de saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration a engagé une vérification

que Bernard X..., ancien inspecteur des Impôts était parfaitement conscient des risques de taxation encourus par l'association à la suite de la révélation des dons, ainsi que le fait apparaître un document

    Plus précisément, quant au montant de la caution, la décision précisait qu’il avait été tenu compte   : de la situation financière du requérant, telle qu’elle résultait des documents

Sur le fondement des articles L.38 5° et L.80 M du LPF, la procédure du contradictoire a été violée, la restitution des documents saisis n'étant pas intervenue.

Les associés de [12] ont obtenu du président du tribunal de commerce de Limoges une mesure d'instruction in futurum et sollicité sur la base des documents saisis, un audit complémentaire de [25].

A titre infiniment subsidiaire, si la cour n'ordonnait pas la rétractation de l'ordonnance, elle lui demande de maintenir la mesure de séquestre des documents saisis en l'étude de l'huissier commis, jusqu'à

Le bâtonnier s'étant opposé à l'annexion des deux documents au procès-verbal de perquisition et saisie, le juge d'instruction a placé les trois éléments sous scellés et saisi le juge des libertés et de

et placements sous scellés ont été décidés au cours de ces opérations afin de permettre l'analyse ultérieure des documents saisis, dont l'examen immédiat aurait risqué de constituer ou provoquer l'atteinte

fiscale ont saisi des documents et données sans lien avec la fraude présumée : documents papiers constitués de feuilles de recette journalières manuscrites ; qu'elle fait valoir qu'il s'agit de documents

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents

En prononçant ainsi, après avoir décrit le contenu des documents saisis, et exposé, sans insuffisance ni contradiction, en quoi ces documents, d'une part, étaient en lien avec les infractions visées et

la République de Saint-Brieuc a pris des réquisitions à fin d'informer, au vu des éléments de la plainte, le 2 décembre 1993, - qu'un réquisitoire supplétif a été pris le 17 octobre 1994 au vu de documents

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II.

de documents " saisis ", est donc entaché de nullité ; " aux motifs, d'autre part, que, relativement à la violation de l'article 3 du décret du 19 mars 1947 en ce qui concerne le défaut d'avis verbal

, - d'annuler la procédure de saisie-contrefaçon du 5 avril 2011, - d'annuler le constat d'huissier du 13 avril 2011, en toutes hypothèses, - d'ordonner la mainlevée des objets et documents saisis

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation