#Ennakkoratkaisupyyntö: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Yhdistynyt kuningaskunta.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Regno Unito.#Medicinali - Immissione in commercio - Procedura abbreviata.

forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris 2e division

des copropriétaires de l'immeuble sis ... a, le 23 mai 1985, refusé d'adopter la nouvelle répartition des quotes-parts entre deux lots nouveaux, numéros 142 et 143, issus de la suppression et de la division

à Saint-Denis, de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par la rue des Marquis ; que la société Colline des Camélias est propriétaire des parcelles voisines issues de la division

SCI Savoyarde [...] et la parcelle cadastrée n° [...] restant la propriété des vendeurs ; que, par un acte du 4 novembre 1975, cette même SCI a acquis la parcelle cadastrée n° [...] provenant de la division

K... a procédé à la division du fonds dont il était propriétaire ; qu'en sont issues les parcelles [...] et [...], aujourd'hui propriété de M. et Mme P..., la parcelle [...], propriété de Z...

[IF], notaire, (le notaire) pour établir les états descriptifs de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire ; que,

[F], notaire, (le notaire) pour établir les états descriptifs de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire ; que contestant

attaqué (Poitiers, 3 décembre 2019), la société KNC Hôtels (la société KNC) est propriétaire, dans un immeuble placé sous le statut de la copropriété, du lot n° 2 décrit, dans l'état descriptif de division

[U] était un simple VRP chargé d'un secteur au sein de la division bois et la société Wurth, qui compte de nombreuses divisions et une force de vente fin 2014 de 2680 salariés, ne démontre pas que M.

cours de l'année 2007, la société immobilière Romeo et la SCI Apollo aux droits desquelles vient désormais la SAS foncière Romeo, ont fait appel à Me [M], notaire, pour établir l' état descriptif de division

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), ayant procédé à la division d'un fonds leur appartenant, M. et Mme [M] ont vendu à M. et Mme [I] l'une des deux parcelles qui en est issue, cadastrée

disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à ce qu'une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion

#Anmodning om præjudiciel afgørelse: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Forenede Kongerige.

[E] « en qualité de gérant de MS Diffusion » ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société, la société Arkea a assigné M.

fonctionnaire, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DE RADIO-DIFFUSION

Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.