[J] et [U] [H] s'étant heurtés à des difficultés d'exécution de ce protocole et ayant en conséquence saisi le tribunal de grande instance de Soissons, celui-ci a constaté, par jugement définitif du 30

Y... se trouvant complètement dessaisi, de sorte que les carences en matière de soutien bancaire et les difficultés d'exécution du contrat de crédit-bail conclu avec la société Caterpillar devaient être

Pour prendre la décision de résiliation contestée au visa des stipulations précitées de l'article 31.1 du CCAG-FCS, en raison de difficultés d'exécution du marché, le secrétaire d'Etat chargé de la mer

Force est de constater que la société Matériaux Concassés Ardennais ne justifie pas d'une cause étrangère justifiant le retard ou l'absence d'exécution, ni même de difficultés d'exécution sur la période

Sur les fins de non-recevoir : L'ordonnance a rappelé à juste titre que le juge chargé du contrôle des mesures d'expertise statue sur toutes difficultés d'exécution et qu'il a compétence, par application

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins

écarter l'existence de tout grief tenant à une difficulté d'exécution (Cass. 2ème Civ. 13 juillet 2005, Bull. civ II, no 193), dès lors que l'intimé peut exciper du retard apporté à la signification elle-même

que dès lors en se bornant à affirmer pour écarter la nullité de la transaction qui n'emporterait pas selon elle restitution des marchandises objet des factures annulées, que ne justifiant ni de difficultés

de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une mesure d'exécution

- Dire et juger que compte tenu des difficultés d'exécution auxquelles se heurte la copropriété L'Edelweiss, l'astreinte sera liquidée à une somme symbolique qui ne saurait excéder 10.000 €.

En définitive, le litige tient tout entier non dans une difficulté d'exécution des arrêts de la juridiction administrative d'appel mais dans le droit des obligations en matière de contrat de droit privé

à la multiplication du nombre de jours de retard et du montant journalier de 25 euros prévu par l'annexe 10.24 de la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

que la SCI Gestifonds faisait valoir dans ses écritures d'appel que la notion de construction "à l'identique" d'une serre elle-même construite au début du XXe siècle donnait lieu à d'importantes difficultés

Sur l'existence d'une cause étrangère ou de difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte

-Sur la compétence matérielle du juqe de l'exécution Maître R... fait valoir que le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs, n'étant pas appelé à se prononcer sur une difficulté définie à l'article L

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. (). ".

Le juge de droit commun visé par le second de ces textes pour connaître des procédures d'exécution d'une telle créance relevant du code des procédures civiles d'exécution est celui défini par le code de

Par acte du 4 mai 2021, la société Rebeix a assigné Mme [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges en liquidation de l'astreinte au montant de 12 100 euros.