La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Il est constant

Pôle Emploi Grand-Est : 6 208,72 euros, -[27] : 3 199,32 euros ; -rappelé que les créances non déclarées sont éteintes et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune poursuite ou recouvrement forcé les dettes

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

appartient au tribunal de commerce de TARBES de déterminer si, [U], [M],, [L] -, [Adresse 4] est en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

appartient au tribunal de commerce de TARBES de déterminer si [F] [G] - [Adresse 2] est en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

[I] [R] est en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. M.

L 644-1 et suivants), Constate que Mme [Y] [S], [C] [I] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles.

de nationalité Française né le 20 Septembre 1971 à CHATEAUROUX (36) Profession : Employé d'emballage, demeurant ...-66000 PERPIGNAN représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour

, professionnelles et non professionnelles de la débitrice, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont

Gérard Vanchet, avocat, à recouvrer directement ceux dont il aura fait l'avance sans en avoir reçu provision ; - débouté M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

-elle ne peut être tenue des dettes professionnelles contractées par époux avant le mariage.

l'article 47-II de la loi du 11 février 1994 étend les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 au cautionnement à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette

[M] sont insuffisantes pour justifier l'affectation de 41.940,89 euros litigieux au paiement de diverses dettes antérieures (dette d'honoraires, dette correspondant à l'achat d'une nouvelle voiture, arriérés

de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

[D], Mme n'étant pas tenue à cette dette professionnelle. Ils arguent qu'il appartient au créancier de justifier de l'origine des sommes se trouvant sur le compte saisi et que la part de M.

de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes