La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa demande de remise de dette, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

durée ; Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'effacement partiel de sa créance alors, selon le moyen, que sa créance revêtant un caractère professionnel et constituant une dette

dont il était débiteur au profit de C..., entre le 1er janvier 1997 et le 1er mars 1998, d'autre part, d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors que, le prévenu s'étant acquitté du montant de sa dette

(Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette

(Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette

(Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette

à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de les avoir condamnés, solidairement entre eux, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter les dettes

non-recevoir, et, d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard du même texte en ne constatant pas que la vente des immeubles leur aurait permis de faire face à l'ensemble de leurs dettes

Y... et X..., sur lesquels la charge définitive de la dette doit peser ; qu'elle a estimé, en conséquence, que les Mutuelles du Mans devaient bénéficier de la subrogation légale ; que les juges du second

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que figure au dossier le rapport d'un inspecteur assermenté de la Caisse en date du 15 juillet 1994, précisant que Mlle X... reconnaît sa dette

Silva a cautionné les obligations bancaires de la société SBTS envers la Banque Populaire ; qu'en décidant que son cautionnement l'obligeait également au titre des dettes de cette société envers un fournisseur

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement du solde de la créance due alors que dans l'acte du 18 mars 1987, Mme X... ne s'était engagée à garantir la dette

faisaient valoir que la défunte prenait toujours soin de formaliser les avances qu'elle consentait, 3) sans rechercher si les sommes prétendument versées n'avaient pas fait l'objet d'une reconnaissance de dette

CARPIMKO fait grief à l'arrêt d'avoir suspendu pendant un an l'exigibilité de sa créance, alors, selon le moyen, que la créance de la CARPIMKO revêtant un caractère professionnel et constituant une dette

(Paris, 16 avril 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, les juges du second degré auraient dénaturé l'acte de cautionnement, qui mentionnait clairement qu'il garantissait les dettes

dix-sept mille cent quarante trois francs trente deux centimes (77 143,32) ; qu'en énonçant qu'ils ne demandaient pas qu'il fût statué sur les paiements qu'ils avaient faits et qui réduisaient leur dette

valeur de 400 000 francs, que l'hypothèque grevant ce bien ne s'élevait qu'à 100 000 francs et qu'elle ne se trouvait pas, en définitive, dans l'impossibilité manifeste de faire face au paiement de ses dettes

liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 333-3 du Code de la consommation) et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes