X... a invoqué la nullité de son engagement pour défaut de prix ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1995), d'avoir déclaré nulle la promesse, alors, selon le

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société faisait

cassation proposés, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, absence de débat

-F..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que la lettre de licenciement n'avait pas été produite aux débats et n'était mentionnée par

client des crédits inconsidérés ; Attendu que M. et Mme Jean X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résulte des pièces versées aux débats

El Y... fait grief au jugement de rejeter son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, 1/ qu'il appartient aux juges, devant qui l'affaire a été débattue, d'en délibérer

[W] [X], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [Y] [D], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27

de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître la date de l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ; "alors que,

Z... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en reprochant à M.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif caractérisé en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que la réception ne couvre pas les travaux ayant fait

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Y... et pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture des cotes D 128, D 35 et D 25 ; "alors que, devant

pas été remise en cause par la cour d'appel, attestation d'où il ressortait que le salarié s'était assis et avait rédigé spontanément sa lettre de démission sans aucune contrainte, la cour d'appel dénature

connaissance du salarié la nouvelle composition de sa rémunération variable complémentaire, sans nullement le soumettre à sa signature, la mention "lu et approuvé" étant barrée, et le document versé aux débats

il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure qu'au "cours des débats" à l'audience du 18 février 1999 après-midi, le président de ladite cour d'assises a procédé à l'audition du

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.