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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC006411700
18 mars 2003
constate qu’est enfin intervenu le règlement de cette procédure, longue et difficile ; Qu’il s’ensuit que si la demande directe de mise en liberté est recevable, elle est mal fondée et ne peut
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Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763e
8 octobre 2025
REJETTE la demande de Madame [B] [K] de dire et juger les licenciements prononcés par les particuliers employeurs pour motif économique, sans cause réelle et sérieuse.
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC006411700
4 mai 2004
» Le 5 mars 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier déclara irrecevable une demande de mise en liberté directement adressée par le requérant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00262
24 juin 2020
le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002351608
12 octobre 2010
Le 23 août 2000, la société Kentucky demanda le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Elle renouvela sa demande le 17 janvier 2001.
ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC004945199
16 septembre 2003
Le 23 novembre 1998, le requérant forma devant la chambre d’accusation une demande directe de mise en liberté que cette juridiction rejeta par arrêt du 11 décembre 1998, dans les termes suivants : «
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432
3 mai 2018
d'avis de réception en date du 16 avril 2015, reçue le 20 avril 2015, demandé au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001743790
8 janvier 1993
Avant cette date, le 19 novembre 1991, les requérants présentèrent directement devant l'Audiencia Nacional une demande de mise en liberté.
Chambre étrangers / HO
69fd80bacdc6046d47047f73
6 mai 2026
Saint-Martin et Saint-Barthélémy, RAPPEL DE LA PROCEDURE : Le 24 avril 2026, Mme [Z] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une hospitalisation complète à la demande
6ème Chambre
633fc314e633183e2ee17a20
6 octobre 2022
En conséquence, il a rejeté à bon droit la demande de caducité d'appel tirée de ce chef. La demande subsidiaire de la SCI du Renouveau 911 visant à 'dire que M.
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f83305
1 avril 2025
Par acte d'huissier du 26 octobre 2021, la SARL Paul & Virginie a fait assigner la société Littoral bois service devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de voir dire que la réception
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1130DEC000533918
30 novembre 2021
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
[I] n'ait pas été encore indemnisé avant que la cour ne statue, dès lors qu'il a fait le choix de demander directement l'indemnisation de ses préjudices auprès des «'auteurs présumés de l'infraction'»
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4d
6 novembre 2007
conséquence pas fondé à se prévaloir d' une rupture abusive d' un contrat à durée déterminée qui n' est pas valide et que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu' il a débouté l' intéressé de ses demandes
Sociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea99
8 juillet 2022
en ses dispositions critiquées, et statuant à nouveau : - dire et juger que le GHICL n'a pas respecté son obligation de sécurité, - dire et juger que le GHICL ne justifie pas avoir respecté les
5ème Chambre
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
l'adoption de la délibération en litige et de l'atteinte ainsi portée aux intérêts qu'elle est chargée de défendre, l'intérêt ainsi invoqué par la FDSEA du A n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002843908
28 juin 2011
Elle ajouta que les poursuites pénales en cause avaient été ouvertes à la demande directe du Procureur général de la République lui-même, qui avait dressé à cette fin un procès-verbal ( auto de notícia
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
K] [S], ce qui ne constituait pas une sanction mais simplement une nouvelle organisation de la société pour que le PDG puisse nommer un chef de projet , spécifique à chaque chantier, qui suive les demandes
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD002344504
24 septembre 2013
La requérante formula une nouvelle demande directement après du SRI pour obtenir l’accès aux deux autres dossiers susceptibles de contenir des informations sur feu son père. 13.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1cbcdc6046d473a275c
18 mai 2026
[V] [A] a formé opposition à la contrainte du 28 août 2024 signifiée par commissaire de justice le 03 septembre 2024 à la demande du directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale