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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC006411700

Admin. suprême

18 mars 2003

18 mars 2003

constate qu’est enfin intervenu le règlement de cette procédure, longue et difficile   ; Qu’il s’ensuit que si la demande directe de mise en liberté est recevable, elle est mal fondée et ne peut

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

REJETTE la demande de Madame [B] [K] de dire et juger les licenciements prononcés par les particuliers employeurs pour motif économique, sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC006411700

Admin. suprême

4 mai 2004

4 mai 2004

  » Le 5 mars 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier déclara irrecevable une demande de mise en liberté directement adressée par le requérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00262

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002351608

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le 23   août 2000, la société Kentucky demanda le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Elle renouvela sa demande le 17   janvier 2001.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC004945199

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Le 23 novembre 1998, le requérant forma devant la chambre d’accusation une demande directe de mise en liberté que cette juridiction rejeta par arrêt du 11 décembre 1998, dans les termes suivants : « &#

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'avis de réception en date du 16 avril 2015, reçue le 20 avril 2015, demandé au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001743790

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Avant cette date, le 19 novembre 1991, les requérants présentèrent directement devant l'Audiencia Nacional une demande de mise en liberté.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69fd80bacdc6046d47047f73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Saint-Martin et Saint-Barthélémy, RAPPEL DE LA PROCEDURE : Le 24 avril 2026, Mme [Z] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une hospitalisation complète à la demande

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc314e633183e2ee17a20

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En conséquence, il a rejeté à bon droit la demande de caducité d'appel tirée de ce chef. La demande subsidiaire de la SCI du Renouveau 911 visant à 'dire que M.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f83305

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte d'huissier du 26 octobre 2021, la SARL Paul & Virginie a fait assigner la société Littoral bois service devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de voir dire que la réception

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1130DEC000533918

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).

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CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf1c0f38137e6792a50

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] n'ait pas été encore indemnisé avant que la cour ne statue, dès lors qu'il a fait le choix de demander directement l'indemnisation de ses préjudices auprès des «'auteurs présumés de l'infraction'»

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4d

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

conséquence pas fondé à se prévaloir d' une rupture abusive d' un contrat à durée déterminée qui n' est pas valide et que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu' il a débouté l' intéressé de ses demandes

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea99

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

en ses dispositions critiquées, et statuant à nouveau : - dire et juger que le GHICL n'a pas respecté son obligation de sécurité, - dire et juger que le GHICL ne justifie pas avoir respecté les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

l'adoption de la délibération en litige et de l'atteinte ainsi portée aux intérêts qu'elle est chargée de défendre, l'intérêt ainsi invoqué par la FDSEA du A n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002843908

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle ajouta que les poursuites pénales en cause avaient été ouvertes à la demande directe du Procureur général de la République lui-même, qui avait dressé à cette fin un procès-verbal ( auto de notícia

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2b71a5f0a71dc3c9122

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

K] [S], ce qui ne constituait pas une sanction mais simplement une nouvelle organisation de la société pour que le PDG puisse nommer un chef de projet , spécifique à chaque chantier, qui suive les demandes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD002344504

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

    La requérante formula une nouvelle demande directement après du SRI pour obtenir l’accès aux deux autres dossiers susceptibles de contenir des informations sur feu son père. 13.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1cbcdc6046d473a275c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [A] a formé opposition à la contrainte du 28 août 2024 signifiée par commissaire de justice le 03 septembre 2024 à la demande du directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle