SOMMER, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvoi n° A 23-17.756 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K].

Y..., dirigeant de la SCAPNOR, a produit, sur la demande qui lui était faite par les services de contrôle, le 7 avril 1997, les factures d'achats des produits en cause en date des 8 et 27 janvier 1997,

le disposant a pu obéir ; qu'en indiquant, pour écarter toute intention libérale, que Pierre-Charles Z... , qui ne souhaitait pas vendre le château, bien familial, n'était pas en mesure, tant en raison

par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astellas Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

2e chambre), au profit de la société Relais "Les Violettes", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ont été exploitées par la société Thermosphère, constituée par les consorts X... ; qu'estimant que l'invention ainsi brevetée était leur propriété conjointe, la société Stiebel et M.

Hulleu Lenouvel, société civile professionnelle, dont le siège est l'Angle de l'avenue Vauban et boulevard de Gaulle, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Marcel Y..., 2 / de Mme Sylvette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions délimitant l'objet du litige, M.

Sur les demandes au fond 1.

d'aucun chef de demande dans le dispositif, elle avait nécessairement un caractère équivoque interdisant aux juges du fond d'en déduire que M.

CATHALA, président Arrêt n° 55 FS-P+B Pourvoi n° T 17-11.975 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

Y... n'avait pas pris au sérieux la mesure ainsi que les avertissements du juge de l'application des peines et qu'il n'avait produit aucun des justificatifs demandés, le service pénitentiaire d'insertion

n'a pas l'intention de rejoindre le pays d'origine ou que les personnes qui en ont la charge s'il est mineur n'ont pas cette intention sont dénuées de toute incidence sur l'octroi de la protection ; 6

du demandeur.

infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, à 2 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

du demandeur au moment du dépôt telle que cette intention peut être déterminée en référence aux circonstances objectives du cas d'espèce ; qu'en décidant que le dépôt de la marque par la société [2] procédait

et le Cepme ayant déclaré sa créance qui a été admise, la société Créances conseil, cessionnaire de la créance a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande