violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable du délit

[D] de ce délit au seul motif qu'il a refusé, les 25 et 26 janvier 2021, de subir un test PCR, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du

abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Louis B... et Jacques A... coupables du délit

d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante et de la nature des travaux sous-traités, et pour le délit d'omission de conclure un plan de prévention, a été relaxé

de mise en danger d'autrui, que la mise en danger ne peut être assimilée à l'atteinte à l'environnement, lorsque ce délit implique, pour assurer la protection de la vie et de l'intégrité d'autrui, de

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1994, qui, pour délit de fuite, contravention de violences volontaires et contravention connexe au Code de

des exigences de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes et délits

; qu'en se bornant à relever, pour retenir le délit de menaces de mort, que M.

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First Family Holding, actionnaires minoritaires de la société Forges Thermal, majoritairement détenue par la société Groupe Partouche, ont engagé plusieurs instances afin de voir reconnaître que les délibérations

de violences volontaires, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes

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