déclaré, qu’elle ne peut qu’appliquer une règle proportionnelle de prime conformément à l’article L 113-9 du code des assurances ; Qu’au surplus, si la fausse déclaration intentionnelle en application

de nature à changer l'objet du risque parce que rien n'établit que les menaces non déclarées se rapportaient à une éventuelle atteinte aux locaux assurés, la cour d'appel a violé par fausse application

H... était irrecevable dans sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de son syndrome dépressif déjà pris en charge au titre des risques professionnels, et a déclaré M.

au risque considéré. 5.

(l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de plaques pleurales.

le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré , quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue

La parcelle supportant l'immeuble étant située en zone naturelle du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation, M.

violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le 17 janvier 2005, Thierry X... a déclaré que les services de police avaient conservé le 31 juillet 2004 son permis de conduire qui devait lui être restitué après qu'il ait passé une visite médicale

Mme C expose que l'autorité préfectorale n'a jamais contesté ses déclarations quant aux risques pesant sur elle et sa famille en cas de retour en Géorgie.

naturels, lequel a déclaré l'association et son président coupables des faits reprochés et a condamné la première, à titre de peine principale, à la fermeture définitive de l'établissement litigieux et

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric

prévenir les abordages en mer, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

délibérée, réduisait pour l'assureur l'opinion du risque tant en raison du fait que le véhicule était déclaré remisé habituellement en zone rurale (Pérols) où le risque d'accident était moindre, au lieu

intentionnelle changeant l'objet du risque et en diminuant l'opinion pour l'assureur ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que Xavier Audren de X... avait fait une fausse déclaration dès

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par