TA63 · Chambre 1 — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A C, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 juin 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que, 
 la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est illégale dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure d'éloignement en litige n'est pas justifiée par un besoin social impérieux ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Une ordonnance du 20 février 2024 a fixé la clôture d'instruction au 7 mars 2024. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions en date du 29 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, ressortissante géorgienne, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. La requérante demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 2. Le refus de titre de séjour attaqué est signé par M. Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 21 avril 2022 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le 22 avril 2022 au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit, ainsi, être écarté. 
 3. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction du titre de séjour en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 5. La circonstance que l'arrêté en litige mentionne le contenu et le sens de l'avis rendu le 24 mars 2022 par le collège de médecins de l'OFII concernant l'état de santé du fils de Mme C, ne tend pas, par elle-même et à elle seule, à établir que la décision attaquée serait exclusivement fondée sur cet avis. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale s'est estimée à tort liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 7. Par un avis du 24 mars 2022, le collège de médecins de l'OFII, saisi dans le cadre de la demande de titre de séjour présentée par Mme C pour son fils B D, a estimé que si l'état de santé de ce dernier nécessite des soins dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. 
 8. La requérante fait valoir que l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, ainsi qu'il a été rappelé au point 7 du présent jugement, le collège de médecins de l'OFII a procédé à la même constatation alors, en outre, que selon les mentions de l'arrêté en litige l'autorité préfectorale a également tenu cette circonstance pour établie. 
 9. La requérante expose par ailleurs que son fils est atteint d'une myopathie de Duchenne justifiant un logement accessible en fauteuil roulant électrique ; que cette pathologie est particulièrement impactante pour le quotidien de la famille ; que son fils doit être dans un environnement stable et serein pour permettre l'amélioration de sa situation médicale ; que la prise en charge médicale de son fils est suffisamment importante pour que celui-ci ait été orienté vers un institut médico- éducatif et que le système de santé de la Géorgie ne permet pas à son fils d'accéder effectivement aux traitements médicaux dont il aurait besoin. 
 10. La requérante se prévaut d'un extrait d'un rapport daté du 28 août 2018 établi par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés concernant l'accès aux soins médicaux en Géorgie. Toutefois, ce document ne constitue qu'une analyse générale des caractéristiques et des limites du système de santé géorgien et ne comporte aucune donnée précise laissant supposer que le fils de Mme C ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine. 
 11. Par ailleurs, à l'appui de ses allégations, la requérante produit la fiche transmise au collège de médecins de l'OFII renseignée le 14 décembre 2021 par le praticien qui assure le suivi médical de son fils, un certificat médical établi le 15 mars 2022 par les services du centre hospitalier universitaire Estaing de Clermont-Ferrand, un certificat établi par le kinésithérapeute en charge de la rééducation de son fils ainsi qu'une attestation émise le 29 juillet 2022 par le maire de la commune de Poti mentionnant que les établissements médicaux de cette dernière et des environs ne sont pas en mesure de proposer des soins adaptés et un suivi de kinésithérapie à son fils. Toutefois, ni ces documents, ni aucun autre élément du dossier, ne permettent de démentir les mentions de l'avis susmentionné du 24 mars 2022 du collège de médecins de l'OFII, selon lesquelles B D peut effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine et voyager sans risque à destination de ce dernier. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme C ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement en Géorgie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. La requérante fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français le 9 février 2019 et qu'elle s'est astreinte à s'occuper de son enfant atteint d'une pathologie neuromusculaire dégénérative. Toutefois, la présence en France de Mme C et de son fils revêtait un caractère récent à la date de la décision attaquée. En outre, la requérante ne se prévaut d'aucun lien intense, ancien ou stable sur le territoire français. Par ailleurs, aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à établir de quelconques attaches familiales de l'intéressée en France ni à corroborer qu'elle serait dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine où, selon les mentions non contestées de l'arrêté en litige, elle a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans. Enfin, ainsi qu'il a été énoncé aux points 7 à 11 du présent jugement, l'état de santé du fils de la requérante ne fait pas obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale hors de France. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour édicté à l'encontre de Mme C ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C n'a pas pour objet ou pour effet de la contraindre à regagner son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 16. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par Mme C aurait été fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des éléments produits devant le tribunal et notamment pas des mentions de l'arrêté en litige, que l'autorité préfectorale aurait examiné le droit au séjour de Mme C au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 à 13 du présent jugement, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2, 3 et 13 du présent jugement, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, tirés respectivement de l'incompétence de son signataire, de son défaut de motivation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français serait subordonnée à l'existence d'" un besoin social impérieux ". Dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement en litige ne serait pas justifiée par un tel besoin est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 20. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a déterminé le pays d'éloignement d'office de Mme C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C préalablement à l'édiction de la décision fixant son pays d'éloignement d'office. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 22. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 23. Mme C expose que l'autorité préfectorale n'a jamais contesté ses déclarations quant aux risques pesant sur elle et sa famille en cas de retour en Géorgie. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine alors, de surcroît, qu'elle s'abstient de préciser dans ses écritures les risques qu'elle prétend peser sur elle et sa famille en Géorgie. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201651