des articles 222-22, 222-23, 222-29 et 222-44 et suivants du Code pénal, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mandataire des listes Union des employeurs, CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA, établies en vue de l'élection aux collèges employeurs des sections "activités diverses" et "commerce" du conseil de prud'hommes de Grasse

de cessation des paiements - déclaré irrecevable la déclaration de cessation des paiements de la Sarl Cabinet X... et a condamné celle- ci aux dépens Selon déclaration du 22 Janvier 2007, la société

"aux motifs que, durant la période visée par la prévention, Georges X... était président-directeur général de la société Salaison du Maconnais qui a vendu du saucisson comportant un étiquetage en gros

DEMANDEUR SUR CONTREDIT Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Gaëlle GISBERT, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR

PORT DE MIRAMAR Didier CARDON Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 28 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 28 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 1720.

Grosse + copie délivrées le à 1re chambre sociale ARRÊT DU 06 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/07683 - N° Portalis DBVK-V-B67

précitées (PV p. 9); "aux motifs que "Madame N., entendue à titre de simple renseignement, n'a fait que préciser des faits acquis aux débats, à savoir la concertation des services sociaux sur la grossesse

MENUISERIE GROSS, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 6] 4/ La S.A.S.

selon les derniers examens psychologiques et psychiatriques, les propos outranciers et dramatisés de la jeune femme sont de nature à entacher sa crédibilité ; qu'en tenant néanmoins pour avérées les déclarations

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'elle en fasse appel et qu'elle alors formé un recours en révision contre ce jugement dont elle a été déboutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saper fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00673 N° RG : 2026P00530 FAITS ET PROCEDURE

, avocat plaidant substitué par Me Magali MANCIA, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.S.

violation des articles 400 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 312-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Vu le jugement rendu le 23 février 2015, par cette juridiction, ayant débouté Monsieur [C] [E] de toutes ses demandes et déclaré fondées les impositions contestées par ce dernier.