and Others (33097/96) group of cases on 17 September 2025 ( CM/ResDH(2025)263 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1397 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D]", "Les parties ont conservé à leur charge les dépens qu'elles ont exposés"]

décembre 2023 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas comparu à l’audience ; Il convient en conséquence de déclarer

assigner en référé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré

Le 1er octobre 2013, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré MmeZ...

La cour a déclaré en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable et condamné Maître T... à payer à la société Allianz la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)824 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

Y... étant désigné mandataire-liquidateur ; qu'ayant déclaré sa créance, la Soguafi a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2002, revendiqué ces biens, lesquels avaient déjà été vendus

titre des années 1995, 1996 et 2005, et de la décharger de l'ensemble des frais et intérêts moratoires afférents aux impositions en litige ou, à titre subsidiaire, de la décharger des frais de commandement

[S] et de ses ayants droit ont été déclarées recevables, M. [M] et la société [3] déclarés responsables des préjudices subis par les parties civiles auxquelles diverses sommes ont été allouées. 7.

Le 13 juin 2013, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

Il déplore le refus de convoquer Mmes X et Y en tant que témoins à décharge.

Le 22 mars 2022, une décharge partielle lui a été accordée à hauteur de 214 585 euros.

[2] Expiration - Effets - Décharge des responsabilités des constructeurs.

A a demandé à bénéficier d'une décharge de service de deux heures en application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 et a réclamé le paiement des deux heures supplémentaires qu'il

551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Apinor, d'une part, a annulé les actes de procédure afférents à la passation du marché négocié de travaux de réhabilitation de la décharge