Sur le fond, les époux [V] font valoir que les époux [W] n’ont pas produit deux décomptes séparés, un pour le jugement en date du 8 juin 2017 et un pour le jugement en date du 5 février 2018, de telle

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SCCV 94 Chartrons, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

de cession des marchandises ; que chacun des deux litiges avait un objet distinct puisque celui dont la Cour de cassation était saisie concernait le droit de propriété des sociétés Luance et U10 tandis

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre 8-3, en date

du 6 janvier 1987 que ces dispositions visent exclusivement le personnel en fonction à la date de la convention d'entreprise et de son avenant; qu'en décidant néanmoins d'appliquer les dispositions en

les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates

en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du lundi 15 décembre 1997, le président a procédé aux opérations de formation du jury de jugement et il en a été dressé procès-verbal distinct

nécessaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct

depuis le début de l'année 2016 » ; qu'en statuant ainsi quand des émanations odorantes ne constituent pas un trouble unique mais une succession de troubles se prescrivant distinctement, la cour d'appel

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 août 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 21 août 2019, n° 19-85.152)

du point de départ du délai de prescription de cette action, qui était distincte de celle engagée à l'encontre de M.

le même état" que celui dans lequel elles ont été exportées, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier du régime des "marchandises en retour" ; qu'en affirmant que les fruits litigieux autres que les dattes

plein droit pendant l'exercice du mandat social, sans viser aucun texte, privant ainsi sa décision de base légale ; 4 / qu'en affirmant que l'exercice de fonctions salariales par l'intéressé, de la date

Y... avait été faite au niveau de l'établissement régional et non du simple établissement de Vitrolles, alors, selon le moyen, premièrement, que, dans sa lettre datée du 25 octobre 1996, adressée le 11

de deux mois et que chaque transport était effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, sans examiner, fût-ce sommairement, la demande de remboursement en date du 13 mars 2017, renseignée par

contrat de travail avait été maintenu lors de son transfert de la Société générale marocaine de banques vers la Société générale à Paris en sorte que son ancienneté devait être calculée à partir de la date

Carlos, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1ère section, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure d'extradition

Par ordonnance en date du 12 septembre 2018, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de l'intéressé, avec d'autres personnes, devant le tribunal correctionnel de ces mêmes chefs. 4.