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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e79a0ecdc6046d4706b880

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 18 juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 18 juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b996cdc6046d470d3c29

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 15 décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 15 décembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9a1cdc6046d470d3ccc

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 4 décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 4 décembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9accdc6046d470d3d68

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 4 décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 4 décembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9b7cdc6046d470d3e06

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 7 décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 7 décembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9c2cdc6046d470d3ed8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 9 septembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 9 septembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9cccdc6046d470d3f89

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 9 septembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 9 septembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9d7cdc6046d470d4025

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 1 er août 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 1er août 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9e1cdc6046d470d40c4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

par le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 3 mars 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 3 mars 2027 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b9eccdc6046d470d4163

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

par le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 4 août 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 4 août 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a89cdc6046d472c2f58

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 6 janvier 2028 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 6 janvier 2028 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a93cdc6046d472c3004

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 7 janvier 2028 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 7 janvier 2028 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a9dcdc6046d472c30ed

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 6 janvier 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 6 janvier 2027 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2abccdc6046d472c3341

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 9 juillet 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 9 juillet 2027 la date

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c421fa

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

PRETENDUE ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS PAR LA POSSIBILITE D'OBTENIR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE DIMENSIONS MOINDRES, UN PERMIS QUI, DE TOUTE FACON, N'AVAIT PAS ETE DELIVRE A LA DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503998_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En l'espèce, la date limite de recouvrement du rôle de la taxe d'habitation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01960

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de réduction offerts aux clients de salons de coiffure sans date

Source officielle
CC

soc

61372095cd580146773ebf51

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

20 DU DECRET 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f20a

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

au plus tard le 30 septembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le protocole litigieux prévoyait que la somme due devait être versée au déblocage du prêt convenu, il ne mentionnait aucune date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200752

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

social de demander un complément de cotisations, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date

Source officielle

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