redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU Société par actions simplifiée [Adresse 2].

, sans rechercher si l'exploitation du parking par la société INCA constituait réellement une entité économique autonome susceptible de faire l'objet d'un transfert, comme cela lui était demandé, la cour

B..., qui a sollicité l'autorisation de les céder à sa fille ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'autorisation d'exploiter ait été obtenue par Mme B... le

[X] connaissait parfaitement, à la date du 3 juin 2013, les conditions d'exploitation du restaurant "Villa des sens" pour l'avoir géré personnellement depuis le 1er septembre 2011, conformément au protocole

A... qui avait conservé la clientèle et les moyens d'exploitation résultant des contrats transférés ; qu'elle a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome conservant son

de la délibération du 28 juin 2018, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 595 577 euros par an, à parfaire, de la date

, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, ainsi que son chiffre d'affaires et son résultat net, à la date de la conclusion du cautionnement

Y... établissait qu'au jour de la date de cession projetée, son fils bénéficierait d'un contrat de travail à mi-temps lui permettant d'exploiter effectivement les terres louées, la cour d'appel a violé

à laquelle elle a signé le contrat pour l'exploitation de la station en cause, la société X... avait exploité depuis plus de six années des stations-services Esso dans des environnements fort différents

locataire prend sa source dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1993), que Mlle Y... exploite à

du 3 novembre 2019 confirment son embauche à la date du 4 novembre 2019 ; - que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires de bien ruraux appartenant aux consorts Z..., en vertu d'un bail à long terme en date

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la SCI Du Val d’Orson a donné congé à la SAS Lavance Exploitation pour le 30 août 2025, avec refus de renouvellement du bail, de sorte

Elle précise qu'au 5 septembre 2022, date de la lettre d'intention, la société Global Exploitation a volontairement dissimulé l'existence d'une procédure opposant des copropriétaires de la résidence « 

de l'environnement, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné l'interdiction de la poursuite de l'exploitation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

C... entre 1975 et 1985, car les éléments comptables n'ont été d'aucun recours pour (I')apprécier" contient une erreur matérielle de date, l'année 1985 y étant visée au lieu de l'année 1980; qu'en effet