, 28 septembre 1995), que la société des Mines de Bourneix, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations

commune d'Yffiniac, et, d'autre part, faisant droit à l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 1 et 2 de ce jugement et remis à sa charge les cotisations

accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que

demande tendant d'une part, à la décharge des compléments de taxe auxquels elle a été assujettie selon la procédure contradictoire au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre part, à la réduction des cotisations

pris en compte pour la fixation du taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013 et 2014 ; que par jugement du 8 avril 2014 devenu

, des maladies déclarées par trois des salariés de cette société, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a notifié à cette dernière, le 8 octobre 2010, le taux rectifié de ses cotisations de

mentionnée ci-dessus, a, en premier lieu, annulé l'arrêt attaqué en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a

Elle a en conséquence assujetti celle-ci à des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle au titre des années 2006 et 2007.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Cherbourg-Octeville, estimant que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement industriel

M..., le 24 septembre 2008, d'un refus de prise en charge au titre des risques professionnels à compter du 2 juillet 2008 ; que M.

exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations sociales calculé sur les bénéfices déclarés par l'assurée en 1993, le 18 avril 1995 une décision rectificative

sociales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard initiales sur les cotisations

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

S'agissant du litige relatif à l'année 2009, aux termes de 1'article 1647 E du code général des impôts alors en vigueur : " l. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires

foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année

foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année

La Cour déclare le professionnel recevable mais mal fondé en son appel. Elle confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en toutes ses dispositions. Elle con

obligatoires des professions libérales. 2.