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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe5d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 4 juin 2014, à un entretien préalable fixé au 20 juin 2014, M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

67ef6af166129746fdd69c67

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est établi par ailleurs que le contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032fee69e36c670ec843bca

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

En accident du travail depuis ce jour, je m'interroge sur la nature de l'entretien auquel vous m'avez convié.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb51645116102f43952cbd

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour préjudice moral - condamner la société So Shape à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que les intérêts courront à compter de la convocation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G]), assureur de la société, de lui confirmer qu'elle n'entendait pas concilier, ce qu'elle faisait le jour même. Un procès-verbal de non conciliation était dressé le 14 janvier 2019.

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e835

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

] ses titres restaurant pour le mois de novembre 2018, Déboute Mme [L] du surplus de ses prétentions, Dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par le défendeur de la convocation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94853328fa00087a2479

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par courrier du 5 octobre 2020, la société de Lecluse l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777ff

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021, date de réception par la société intimée de la lettre recommandée de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, ces formalités ne sont pas exigées à peine de nullité de la convention de rupture ; qu'en jugeant néanmoins nulle la convention de rupture conclue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca6da2b8ec6f5897d6d688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

- 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01096

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

sauf à parfaire s'agissant des revenus de remplacement de l'année 2017 qui seront eux-mêmes à déduire, avec intérêts au taux légal partant du 25 février 2010, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf9e

Appel

22 février 2017

22 février 2017

ALTRAN TECHNOLOGIES sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la même somme de 1 015,50 €, avec intérêts au taux légal partant du 5 janvier 2011, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfab

Appel

22 février 2017

22 février 2017

SA ALTRAN TECHNOLOGIES sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la même somme de 159,49 €, avec intérêts au taux légal partant du 5 janvier 2011, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fde5244326c792e85b1f8b4

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

l'exécution provisoire de la décision entreprise, de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 ancien du code civil et avec intérêts légaux à compter de la réception de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

[B] [J] (Gérant de la Société) en vertu d'un pouvoir général PARTIES CONVOQUÉES LE : 28 Septembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Mars 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b7f8b88d7e4ae5cfe367

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

payés, en l'absence d'une démonstration du salarié, au soutien de sa demande d'un montant supérieur ; avec intérêts au taux légal partant du 24 mars 2006, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

965,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 596,15 euros au titre des congés payés afférents, dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

15e chambre

6349008b63d497adffda4370

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 18 septembre 2017. L'entretien préalable a eu lieu le 28 septembre 2017. Le salarié a été licencié pour faute grave le 12 octobre 2017.

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d306

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par lettre remise en propre contre décharge le 31 juillet 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 septembre 2014.

Source officielle