Les appelantes prétendent en outre qu'en vertu de l'article 1165 du code civil, il y a lieu à application des limitations de garantie telles que prévues par le contrat type .

Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.

personnelle de la société Optiroad ; En cas d'action en responsabilité pour avarie : fixer l'indemnisation à une somme de 1 132,39 euros (1 698,59 euros x 1/3) en application de l'article 22.3 du contrat

: Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mai 2001, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Jeanée (l'EARL), constituée par M. et Mme X..., a conclu un contrat

ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La Société internationale des hôtels Sofitel, Thalassa international a formé un pourvoi incident éventuel contre

de location de véhicule équipé taxi jusqu'au 31 décembre 2009, reprenant les stipulations du contrat type de conducteur locataire instaurées par le décret du 17 août 1995 et aux termes duquel Mr Y...

exclusivement régies par ce contrat et le statut réglementaire dont il déclenche l'application; que le contrat type annexé au décret n 89-406 du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'Etat et les

parties ; qu'il en est de même du prétendu contrat d'agent commercial daté du 1er juillet 2009 que Mlle X... conteste également avoir signé et dont l'employeur ne fait nullement état dans les courriers

d'agence de vente de passage" du 15 décembre 1993 dont une copie et sa traduction en français figurent au dossier ; qu'il s'agit d'un contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui

assureurs, À dire plus subsidiairement que les contrats types messagerie ou envoi de plus de 3 tonnes sont applicable pour fixer la responsabilité du voiturier, À enjoindre à la société S. de communiquer

d'après le contrat du 25 août 1983 de faire le suivi, les contacts avec la presse ainsi que le prêt de produits vestimentaires ; Qu'il a été précisé qu'en particulier, les numéros 1-3 du premier contrat

de travail, cette clause pré-rédigée, appelée à jouer en cas de rupture anticipée du contrat type à durée déterminée signé par les parties, était néanmoins inapplicable faute d'objet dès lors qu'en réalité

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

écrit conforme à un contrat type approuvé par le conseil du marché à terme" ; qu'en ne précisant pas, dans les contrats conclus avec six de ses clients, que le droit d'entrée de 1 % stipulé au contrat

Au dernier état des conclusions des parties, l'appelante a réclamé : vu les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation et ses annexes, - constater que le contrat d'adhésion soumis

X... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon le contrat type de bail à ferme, le paiement des fermages s'effectuant chaque année, c'est en méconnaissance de

prise d’hypothèque ;que l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’une rémunération spécifique peut être perçue à l’occasion de prestations particulières définies par décret et que le contrat