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45 500 résultats pour « contrat initiative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La demande n'étant pas contestée dans son montant, il y sera fait droit à hauteur de 7.922,15 euros. ( ) Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210786_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, la cessation de leur relation de travail s'apparente à une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, motif de fin de rupture de contrat de travail qu'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203731_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03298_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203198_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2195-6 du même code : " L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc69b

Appel

17 février 2016

17 février 2016

En conséquence il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7800b8121050008662cd1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[S] [M] et ce, respectivement, au titre des contrats MDM Initiatives Police N°00WL3232 et Police N° 00WL3255 ; Condamné la SAS Gras Savoye prise en la personne de son représentant légal venant aux droits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217711_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

pour suivre des études, il convient de cocher sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi le motif 37 correspondant à " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, à la seule initiative de Mme C..., doit être assimilée à un refus de contrat à durée indéterminée qui s’oppose au versement de la prime de précarité, en application de l’article L. 1243-10 du code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00658

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

par la faute grave de l'agent commercial, - 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par les circonstances imputables au mandant ou dues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101125

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que la société Neau était liée au Groupe Volkswagen France (ci après société GVF) par un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

en cours ; qu'en cas de non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit adresser une signification écrite et motivée, ce qui ouvre alors droit au salarié saisonnier à une indemnité

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4909cdc6046d47b4717d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00337

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X... a fait assigner la société Apollo aux fins de voir constater la rupture du contrat, de la déclarer imputable à celle-ci et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00594

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par lettre du 23 juin 2014, la salariée a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, en se prévalant de la cession de cette société

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Christian, - LA SOCIETE SOFRECOM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102708_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10041

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

à titre d'indemnité ; que le contrat a été conclu le 10 septembre 2008 ; que quoiqu'elle ne manifeste pas l'initiative d'y mettre fin, l'assignation du 21 janvier 2011 est le premier acte permettant de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301457_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque M. B... C... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

Source officielle