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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire (...).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200593
11 avril 2019
11 avril 2019
Cour de cassation a reçue le 18 janvier 2019 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1251-1 du code du travail, en ce qu'il limite, dans le cadre de l'exécution d'un contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3635effac2ee10a5f60
31 octobre 2018
31 octobre 2018
SUR CE : Sur la demande de requalification des contrats de mission temporaire et du contrat à durée déterminée : Aux termes des articles L. 1251-5 et L. 1242-1 du code du travail, le contrat de
Source officielle1ère Chambre
631835130876004f131a6140
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] [W] a conclu avec Me Arash DERAMBARSH, avocat au barreau de Paris, un contrat de mission et de rémunération au forfait, hors établissement et à distance, le 11 mars 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda3af80adb4d81429c0197
11 septembre 2019
11 septembre 2019
par RPVA le 01 décembre 2017, Monsieur [G] [P] demande à la cour de : - infirmer le Jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY le 11 juillet2017 ; - prononcer la requalification des contrats
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200210
9 février 2012
9 février 2012
peuvent point nuire au tiers ; Qu'en l'espèce, pour exclure toute relation contractuelle entre Me X... et la société L'ALPIC avant le 16 avril 2008, le Premier Président a retenu qu'avant cette date, un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d23c25a97f0381f4bef
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Il fait valoir que le contrat de travail prévoit que le salarié embauché après de multiples contrats de missions temporaires a la possibilité de bénéficier d'une reprise d'ancienneté mais doit en contrepartie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11121
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officiellesoc
61372325cd58014677406076
16 décembre 1998
16 décembre 1998
X... a été embauché le 27 novembre 1995 par la société Job intérim, pour des missions temporaires ; qu'il percevait d'abord une indemnité de frais de déplacement, qui a été supprimée à compter du 4 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00331
25 février 2009
25 février 2009
Patrick X... y a été employé en qualité d'intérimaire, selon contrats de mission temporaire conclus avec la société ADIA, entreprise de travail temporaire, et contrats de mise à disposition intervenus
Source officielle19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[E] [D] soutient tout d'abord que ses contrats de mission doivent s'analyser comme des contrats de travail et non comme des contrats de prestations de service et qu'il était employé par les deux sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd31f7d264c49abdf2215f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Constant X... a été engagé par un contrat de mission par la société C... B... D..., à compter du 6 juin 2011, en qualité de pâtissier extra.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02503
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Ces documents demeureront en la possession du Vendeur et ce dernier permettra à l'Acquéreur de les consulter sur demande " ; que la société Nortel Networks n'établit pas que les contrats de mission concernant
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50691
9 mai 1983
9 mai 1983
ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] [W], que ces parties qualifient pour leur part de contrat de mission de direction financière à temps partagé avec plusieurs entreprises, constitue en réalité un contrat de travail.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f43f95cdc6046d472e44b6
30 avril 2026
30 avril 2026
Les faits et la procédure antérieure : Par une succession ininterrompue de contrats de mission temporaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209258_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ne lui permet plus de bénéficier de contrats de mission temporaire
Source officielle9e Chambre B
6162fde93ebbdffcbea6aa02
1 décembre 2011
1 décembre 2011
de travail à durée indéterminée le contrat de mission du 12 février 2001 Dit que depuis cette date et jusqu'à son licenciement M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00042
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[O] de ses demandes, après avoir relevé que le document du 26 février 2007, qualifié de contrat de « mission d'accompagnement des Ateliers E. [K] », prévoyait la mise à la disposition de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11119
6 novembre 2019
6 novembre 2019
H... une information complète sur les conséquences fiscales du contrat de mission à l'exportation en Allemagne, en sorte que l'intéressé n'a pu négocier son salaire en connaissance de cause, qu'il a été
Source officiellePage 49 sur 5237