; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que les pourparlers s'étaient poursuivis "à l'initiative de

la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première d'une gamme de produits désignés sous le terme Algotherm beauté, fournis par la seconde ; que soutenant qu'un contrat

l'instance ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1998 en qualité de responsable administrative et de gestion par la société Le Jardinier, au titre d'un contrat

société Pomiers en redressement judiciaire pour un montant de 138 960,68 francs, compte tenu de la reprise d'un matériel évalué à la valeur de 40 000 francs, hors taxe, alors, selon le pourvoi, qu'un contrat

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail qui résulte de la mésentente entre la salariée et son employeur ne saurait suffire à rendre

[T] a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement (la société) le 20 juin 2017. 2.

de travail du salarié, peut en cas de refus d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le refus

Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et

contrats emploi-consolidé de 1995 jusqu'en 1999, a contesté la nature des activités susceptibles d'être exercées dans le cadre de ces contrats puisqu'elle a notamment soutenu qu'elle occupait durablement

Le salarié conteste que cette situation ait évolué lors des contrats suivants.

n'est pas remise en cause par une attestation contraire de M.

concrètement soupçonnée ; qu'elles visent à lutter contre les trafics et contrefaçon, la mise à la consommation de produits dangereux, à contribuer au maintien d'une concurrence loyale et permettre au

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été suspendu en raison du mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution confié le 2 janvier

lesquelles la salariée a été rémunérée que le contrat intitulé « avenant au contrat de travail du 14 octobre 2014 » a produit les effets d'un contrat de travail distinct du contrat de travail du 14 octobre

considérant toutefois que LFDE avait résilié le contrat le 12 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1225 du code civil, dans sa rédaction

; qu'en retenant que si cet arrêté faisait peser sur la société des contraintes, celles-ci ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat dès lors qu'une réception demeurait possible dans la limite

de travail et notamment pour statuer sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; que dès lors, en se prononçant par des motifs déterminants

de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie