, s'il avait été porté à la connaissance du cocontractant l'aurait conduit à ne pas s'engager.

les époux Y... et A... réclamaient l'application n'était pas caduque, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

soit devant la juridiction de l'Etat du lieu de l'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant

à un autre domicile, même si ce nouveau domicile se trouve être la nouvelle résidence provisoire de la famille " ; " alors, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

d'interdiction définitive du territoire national en réduisant sa durée à dix ans ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Hautes Parties contractantes

Y... sur le prix de vente de son fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant

l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / et qu'en toute hypothèse, lorsque l'accomplissement du travail confié au salarié s'étend sur le territoire de plusieurs Etats contractants

comptes litigieux, la cour d'appel, par adoption de motif, a violé le texte susvisé ; 4 ) qu'en tout état de cause, une saisie diligentée à l'initiative d'un tiers ne saurait priver l'un des contractants

reconnaissance de l'adoption ne comporte celle de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père que dans la mesure où l'adoption produit cet effet dans l'Etat contractant

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée qu'à la condition que soit établie l'inexécution d'une obligation

sociétés Sablières SAEP et Loireumat font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes

collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, l'application de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes

.., de passage en Europe en juin 1992 ; que Me Y... a pu faire observer, en l'absence de preuve contraire, que la première garantie avait été constituée d'un commun accord entre les deux parties contractantes

volontairement, de réels risques civils ; que l'infraction visée dans la plainte ... n'apparaît donc pas caractérisée dans son élément matériel, un usage de faux ne pouvant être reproché à des partenaires contractants

collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, l'application de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes

règlement judiciaire dudit comité, une somme au titre de sa participation à la gestion des oeuvres sociales, alors que, selon le moyen, d'abord, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

du fait de la perte de gain et le préjudice du franchisé du fait des frais qu'il a exposés et du surcoût payé pour le matériel de nettoyage livré sans le bénéfice des prestations auxquelles son co-contractant

contrat a été conclu pour remplacer une salariée absente pendant son congé de maternité et que cette dernière n'est pas en mesure ou ne souhaite pas reprendre son emploi à la date fixée, les parties contractantes