aux stipulation contractuelles convenues avec le maître de l'ouvrage, et engagent en conséquence leur responsabilité contractuelle, en l'absence de réception, en cas de non-conformité de la construction

En deuxième lieu, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions

en conformité avec le permis de construire, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; que, par arrêt du 4 mai 2000, statuant sur la poursuite engagée par la commune

D’autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, () qui, en raison de leurs

par rapport aux voies et emprises publiques ; - si les nouveaux travaux, réalisés sur une construction non conforme, doivent soit rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions règlementaires méconnues

La maîtrise d'oeuvre de la construction de cet ensemble immobilier a été confiée à la société Atelier Cooperim.

la construction plus conforme à ces dispositions ".

produire ni en préciser la date, qu'ils disposaient des éléments nécessaires pour agir dès avril 2011'' ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la société Maubeuge construction

; / o et conforme à la réglementation en vigueur ; / - et que la construction soit édifiée de façon à pouvoir être directement reliée au réseau public d’assainissement collectif en cas de réalisation

, société de droit étranger, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construction

réalisées, - Établir la liste du mobilier présent dans les bâtiments et constructions.

D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité

de construire modificatif, laquelle légalité s'apprécie au regard des règles applicables lors de sa délivrance ; un permis de construire modificatif ne peut ainsi être délivré que si le projet de construction

Estimant que cette construction était utilisée à des fins commerciales en méconnaissance du règlement applicable dans cette zone, M.

CONSTRUIRE ATTAQUE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES HA/9, HA/10 ET HA/11 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE A LA VILLE DE CREIL, PORTENT SUR LES ELEMENTS DE CONSTRUCTION

qu'il y a lieu de ls joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions