en examen a contesté à plusieurs reprises la recevabilité des constitutions de partie civile de M.

la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue » ; que précisément en l'espèce, la constitution de partie civile de Mme Gustin Y... est l'objet

formé par: - Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution

Carpi, dont le siège est ... (9ème) et le siège social ...

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d assises a déclaré recevable mais non fondée la constitution

de l'infraction de non-assistance à personne en danger, et qu'il a, en conséquence, prononcé non-lieu à suivre du chef de cette infraction ; " alors que la chambre d'accusation doit se prononcer

Le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits poursuivis prescrits ; "aux motifs propres qu'il résulte de la procédure présomption des faits suivants, par plainte avec constitution

selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'occurrence le droit des travailleurs à la détermination collective des

de partie civile de la commune de Sarcelles ; "1°) alors que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont

réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Robert Z... du chef de tentative de chantage et a déclaré irrecevable la constitution

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Les premiers juges ont reçu la constitution de partie civile de la Fédération française du cyclisme et condamné le prévenu à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la convention de prête-nom du 4 novembre 1988 doit

Le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire dont les investigations ont révélé que Mme [F] a apporté son aide à M.

Code de commerce, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

d'abus de biens sociaux reprochée aux consorts Y... et, en conséquence, les a renvoyés de la fin de la poursuite et a débouté Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Bois Ouvres, de sa constitution

société BLANCHE DE CASTILLE créée par Patricia X...n'avait pas été déterminée et que cette dernière avait également dissimulé l'exercice par Gérard Y... d'une activité au sein de la société PAGIMAGE dont