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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244ccd5801467741457a

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle

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CC

civ2

6137244ccd5801467741457b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412de2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412de3

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eaa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eab

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eac

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f02

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f03

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135df

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a82

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a28

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a29

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00351

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de la cessation des paiements ; qu'à cet égard, la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur s'apprécie à la date du paiement contesté ; qu'en retenant en l'espèce

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422add

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

final ; qu'il a ainsi participé de manière active à la mise en place d'un système de facturations entre sociétés écrans, créant l'illusion de véritables transactions commerciales ; qu'il a agi en connaissance

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420686

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

condamnée, du chef d'abus de biens sociaux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser la somme de 1 444 000 francs à la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait

Source officielle
CC

comm

61372368cd580146774095dd

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Y..., "qui connaissait les clients de la société Alma" ; qu'elle ne pouvait donc, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, retenir que la société A2M n'a pas usé de moyens anormaux pour

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec03

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

travaux de dactylographie, de constitution des dossiers des résidents et gestion des résidents, ce dont il ne résulte pas que son emploi relevait d'un certain niveau de responsabilité, ni qu'elle connaissait

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104be

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

l'arrêt de la cour d'appel qui ne pouvait pas considérer que la cause réelle de l'ouverture de crédit avait été sciemment dissimulée, sans rechercher si la caution n'avait pas reconnu avoir pris connaissance

Source officielle