Codes de loi français

Article 7

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 et R. 2352-28 du code de la défense, sont adressées au service des

Article 45

Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une

Article CTS 10

Dans tous les cas, les issues doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple et facile. Les sorties doivent être signalées et visibles de jour, comme de nuit, de l'intérieur comme de l'extérieur. § 3.

Article Annexe 1

Réparations de simple entretien et n’excédant pas mille francs.

Article 16

Elle doit donner quelques directives simples sur les premiers soins à apporter aux victimes de noyade, d'hydrocution, en attendant l'arrivée du médecin.

Article SC 18

Cette ouverture doit être normalement obstruée par un volet de même résistance au feu que la porte, manoeuvrable de l'extérieur de la scène et se fermant par simple gravité.

Article 1

Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa du I de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les normes au titre desquelles un organisme

Article 26

S'il est procédé à un vote lors de la séance, celui-ci a lieu à main levée, à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.

Article 6

Par ailleurs, et sur simple demande du propriétaire, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France) ou le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis.

Article 2

le dispositif par panneaux occultables ne doit être visible par les usagers ; Les panneaux se divisent en quatre catégories : 1° Les panneaux indiquant un danger ; 2° Les panneaux comportant une prescription absolue ; 3° Les panneaux comportant une simple

LEGIARTI000038924911

d'aptitude professionnelle ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation et contrôle de travaux courants UP2 EP2 - Réalisation d'ouvrages simples

Article 10

En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans à compter de sa délivrance.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au tonnage et au contrat de voyages simple

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple

Article D162-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article R182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres.

Article D312-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants : 1° La composition du plateau technique ; 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ; 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; 4° La présence d'un

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.