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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6fb13cdc6046d47c63cc3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
renvoyée à ce jour afin d'obtenir l'attestation d'assurance en cours de validité, que celle-ci n'a toujours pas transmise au mandataire judiciaire et que la dirigeante ne s'est pas manifestée, dans ces conditions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b3ecdc6046d47e49eb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
salariés a assigné la société devant le Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND, et que par jugement du 12 décembre 2024, la juridiction a prononcé la nullité de l'assignation qui ne respectait pas les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ea48cdc6046d47619b98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
6 mai 2026
Que dans ces conditions les perspectives de redressement judiciaire par voie interne sont manifestement compromises.
Source officielleChambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b52
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par courrier recommandé adressé le 28 avril 2023, La SAS [6] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non discutées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86271
6 mai 2002
6 mai 2002
Y... a, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées, relevé appel du jugement rendu le 21 juillet 2000 par le Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot qui a condamné Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85635
24 janvier 2001
24 janvier 2001
qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * Torkia X... a relevé appel, dans des conditions
Source officielleChambre 4-8
6524e9f801887783183995f1
6 octobre 2023
6 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 août 2016, la société [3] (ci-après 'la société') a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à une
Source officielleChambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f6448fb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les dépens de l'instance ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 21 novembre 2022, Mme [M] [L] a relevé appel du jugement dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86dac
22 avril 2004
22 avril 2004
syndicat des copropriétaires étant, en outre, condamné à payer aux demandeurs une somme de 1.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Appelant de cette décision dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fe
22 novembre 2004
22 novembre 2004
Dans des conditions de forme et de délais non contestées, la Caisse du Crédit Mutuel a relevé appel de cette décision le 23 février 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302813_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition
Source officielleChambre sociale
64ba21e4354f98d9699d4fd7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[J] [E] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, recours enregistré sous le numéro RG 22-0129.
Source officielleChambre sociale
64ba21e4354f98d9699d4fd9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[Y] [H] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, recours enregistré sous le numéro RG 22-0130.
Source officiellecr
6137262acd58014677423709
15 janvier 2003
15 janvier 2003
personnelle, la chambre de l'instruction a l'obligation de statuer sur cette demande avant tout débat ; que si, en matière de détention provisoire, la demande de comparution personnelle est soumise à des conditions
Source officielleciv2
61372329cd580146774063ef
15 avril 1999
15 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68ef2a801643bddf8ff84e3d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] des conditions de forme pour former opposition à un arrêt.
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be4433
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 8 novembre 2021, Mme [L] [T] a interjeté appel de ce jugement avant dire droit, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, affaire enregistrée sous le numéro RG 21/03605.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
Source officiellePage 49 sur 43896