Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse

Article 1

—

Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du règlement précité.

Article 4

—

Entrée en vigueur et durée d'application.

Article Annexe IV

—

Les valeurs d'application de a sont les suivantes :

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

LEGIARTI000048887583

—

l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions

Article 5

—

Lorsque la demande de dessaisissement est accompagnée d'une demande de remise, le dessaisissement vaut décision de remise de l'intéressé si celui-ci est détenu en raison de faits entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.

Article 9

—

Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres

Article 12

—

Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par

Article 1

—

Les modalités générales d'application du présent décret ainsi que les statuts particuliers des différentes catégories de personnels sont fixés par arrêtés du directeur général dans les conditions prévues par l'article 18 du décret modifié n° 61-777 du

Article 15

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L312-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code monétaire et financier

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret mentionné à la première phrase.

Article L7125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article D317-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

organisme sont définies par une convention, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, qui précise notamment les conditions

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.

Article R542-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

Code de l'environnement

Il est adapté aux conditions d'application de chaque accord intergouvernemental.

Article L222-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 222-1-3 peuvent être mises à disposition des participants

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