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Codes de loi›Code inconnu›Article 12

Article 12

Code inconnu
En vigueurDepuis le 20 décembre 1961
Légifrance

Texte de l'article

La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par ledit article sont celles résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943. Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.

Décisions citant cet article

131 938 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100404

2 juin 2021
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

21 mai 2026
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

19 mai 2026
CA

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

30 avril 2026
CC

civ3

61372476cd58014677415af8

26 janvier 2005
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