délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard : Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative dont les conditions

locales et des établissements publics ; Mais attendu que l'énumération de l'article L. 120-1 du Code du travail n'est pas limitative et que les salariés des services publics, employés dans des conditions

des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail de chacun et en subordonnant l'affectation des salariés à leur emploi à un entretien ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions

Paris (18ème chambre 2ème section), reçue le 9 mars 2010, dans une instance opposant la SCP Philippe Angel-Denis Hazane et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, et ainsi libellée : "En application

DECLARAIENT SUBROGER LA COMPAGNIE L'EUROPE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU SE BORNER A DONNER L'ACTE REQUIS CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS

PRIVE FRANCAIS; QUE, D'AUTRE PART, LE MEME JUGEMENT HEURTAIT ENCORE L'ORDRE PUBLIC EN CE QU'IL AVAIT HOMOLOGUE LA CONVENTION MATRIMONIALE, SANS ENONCER DE MOTIFS PERMETTANT DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS

procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mai 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application

perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions

X... sous la condition suspensive de l'obtention par celui-ci de prêts ; que M.

assuré devait avoir cotisé avant son service militaire pour pouvoir bénéficier de cet avantage; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les raisons qui l'ont conduite à poser cette condition

MINISTRE DE L'AGRICULTURE "POURRONT, EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE ET TOUJOURS REVOCABLE DE CE MINISTRE, ORGANISER LE PARI MUTUEL" ; QUE LE LEGISLATEUR A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES CONDITIONS

exception d'incompétence ; que le premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1996) a infirmé cette décision du chef de la compétence, constaté que la cour d'appel restait saisie du fond du litige en application

ne s'applique qu'aux père et mère l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie envers la grand-mère et la tante de l'enfant ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, alors que les conditions

José Luis, déférant, en application des dispositions de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance en date du 13 mai 1987 du juge d'instruction

EN NATURE DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON MARI, ETAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, A ESTIME QUE LES CONDITIONS

tous les propriétaires et occupants des parcelles concernées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement d'un lotissement n'a pas en lui-même de valeur contractuelle et sans constater que les conditions

retenu que le retard systématique dans le paiement de la rente viagère, puis l'arrêt de tout paiement depuis le terme de février 1996, constituaient une faute suffisamment grave pour qu'il soit fait application

des accords de mobilité, la cour d'appel retient qu'il n'est justifié d'aucun vice du consentement et d'aucun déclassement de la salariée lors de son embauche et qu'elle ne remplit pas les conditions