Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

banque, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication

Examen des moyens Sur le premier moyen commun à MM. [F] et [J] et le quatrième moyen proposé pour M. [F] 6.

DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX", NE CONCERNENT PAS LES COPIES DES DECLARATIONS QUE LES COMMUNES DOIVENT ETABLIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SALAIRES

Par courriel du 12 août 2024, Mme [E] [Q] a sollicité la communication de la date de départ à la retraite de M. [Z] [U] et de la date à laquelle M. [S] [U] a commencé à exploiter ses parcelles.

d'établir que les mentions portées sur l'avis de la Commission des infractions fiscales seraient erronées ; qu'en décidant qu'il lui appartenait de rapporter cette preuve tout en lui refusant la communication

coupable de favoritisme en matière de marchés publics ; "aux motifs que le marché d'un montant de 2 millions de francs maximum et 600 000 francs minimum passé pour la remise en état des voies communales

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

] (la commune).

par les fournisseurs des services de communication électronique ; que, dans son mémoire, le mis en examen invoquait la nullité de l'ensemble des opérations d'identification de personnes, dont lui-même

en appel de l'attestation émanant de l'enfant commun constituait une action abusive de procédure devant être sanctionnée par une amende civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article

[Z], de la SCP Ghestin, avocat de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, et l'avis de M.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 10 de

janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'attentat à la pudeur sur sa fille Sophie sans se prononcer sur la demande du prévenu tendant à voir ordonner un supplément d'information ou la communication