Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont pris en compte le nombre d'unités de valeur portés sur le document attestant de l'intervention de l'avocat et le

LEGIARTI000034846415

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Une voie de circulation est dite contrôlée si le SCF est réputé pouvoir détecter un franchissement commis par un véhicule qui y circule. 2. Le SCF doit pouvoir contrôler les voies du sens de circulation concerné.

LEGIARTI000046673650

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; 26° La désignation des entreprises et associations représentées en son sein au titre de la catégorie 3° ; 27° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits commis

LEGIARTI000023708913

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Pour autant, il importe que les forces de sécurité soient en mesure de prévenir ces actes délictueux et, dès lors qu'ils ont été commis, de poursuivre leurs auteurs, sans que les limites administratives territoriales n'entravent leur action.

Article Annexe

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Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il sera considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du locataire.

LEGIARTI000041483673

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Le paiement des gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou tout manquement au présent règlement peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas quinze jours.

LEGIARTI000033202169

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Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il est considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du locataire.

Article 16

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un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis

LEGIARTI000028325484

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aval L 2 _ 246 La Malsanne de sa confluence avec le Tourot à sa confluence avec la Bonne ID _ 09 _ 03 Drac aval L 2 _ 248 La Roizonne ID _ 09 _ 03 Drac aval L 2 _ 240 Le Drac de l'aval du barrage de Notre-Dame-de-Commiers

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