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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502107_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2352-1 du code de la commande publique : " Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation engagée par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour l’attribution du lot n° 2 d’un accord cadre à bons de commande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602751_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602752_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501331_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleciv1
6137267ccd58014677425f01
5 juillet 2005
5 juillet 2005
générales de vente (article 6-1), insérée dans les bons de commande et selon laquelle : "si la présente commande mentionne la reprise par l'entreprise (venderesse) d'un véhicule d'occasion, cette reprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
- prononcé publiquement initialement prévu le 10 octobre 2012 et prorogé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01053
25 octobre 2011
25 octobre 2011
(239.000 euros par commandes en 2001, 90.000 euros en 2002 et 41.000 euros en 2003).
Source officielle5ème Référés
69cd72a3cdc6046d47c7ff68
1 avril 2026
1 avril 2026
dans le délai d’un mois ouvert par la délivrance du commandement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500382_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402371_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647
3 juillet 2012
3 juillet 2012
donc pas applicable en la cause ; qu'en estimant néanmoins devoir faire application des dispositions de ce texte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une contribution directe ou indirecte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9230d41e0057d43e586
12 mai 2022
12 mai 2022
Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241745
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Junior Sergeant G.H., the commander of G.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301137
20 décembre 2018
20 décembre 2018
(la SCI) qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant en garantie de ce prêt ; que, faute de remboursement des échéances du prêt, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cea
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Monsieur BOIVINEAU ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 23 octobre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200575
17 mars 2011
17 mars 2011
assigné en exécution du contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'assureur invoquant une exclusion directe ou indirecte
Source officiellePage 49 sur 547