cette dernière ayant laissé s'accumuler un arriéré locatif, la société Marks and Spencer France (société Marks and Spencer), venue aux droits de la société France Riviera, lui a fait délivrer un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

conventionnelle et d'un privilège de prêteur de deniers ; que, le 16 octobre 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme, en raison de la défaillance des emprunteurs, puis, se fondant sur un commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la société IN'LI a fait signifier à Madame [B] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2850,96 euros

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [A] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.841,50 euros au titre de l’arriéré locatif

le coût du commandement de payer.

obtenir la condamnation de Monsieur [X] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, - obtenir la condamnation de Monsieur [X] [V] à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article

Contestant la validité du congé reçu le 5 février 2016, les bailleurs ont délivré, le 29 mars 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis ont assigné la locataire en paiement de loyers

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 4 septembre 2025.

Le 16 juin 2025, la SCI LA REPOSEE 28 et la SAS Action Logement Services ont fait signifier au locataire un commandement de payer pour une somme principale de 3 909,80 euros.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [C] [Z] et Madame [L] [V] épouse [Z] ont fait signifier un commandement de payer la somme principale de 5 782,52 euros et de justifier d’une assurance locative, visant

Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Ainsi il y a lieu d'écarter le moyen selon lequel le commandement de payer délivré serait dépourvu d'effectivité.

Le 21 décembre 2015, les bailleurs ont signifié aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

solidaires d'un prêt consenti à la société Le Rotabas par la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG (la banque), ont fait assigner cette dernière devant un juge de l'exécution en annulation du commandement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), la société [Adresse 3] (la locataire) a été destinataire, le 18 mai 2017, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire du

en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des douanes ; qu'à la suite d'un commandement