AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025
22 septembre 2021
22 septembre 2021
et leur périodicité, leur qualification, position et coefficient actuels, les formations suivies et leurs dates, le salaire net imposable et brut actuel, leurs fiches d'évolution (système d'information
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soc
6079b20d9ba5988459c556ef
13 février 1974
13 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT
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