Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - l'arrêté ministériel du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

contre rémunération le twirling bâton, ou d'entraîner des pratiquants, et de prendre les titres correspondants, jusqu'à justification de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L. 212-1 du code

sportive ou d'entraînement de ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

l'Etat ; - elle ajoute aux articles réglementaires du code du sport attribuant certaines décisions au ministre chargé des sports en instituant un avis obligatoire du manager général de l'Agence nationale

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée ; Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2005-

emprunts relatifs aux travaux de la création d'une salle polyvalente au Centre national d'entraînement recevant les équipes de France de karaté conformément à l'article 2.1.2.1.2 de l'annexe 1-5 du code

tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a interdit l’exercice des fonctions mentionnées par les articles L. 212-1 et L. 322-3 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code des relations

du sport, relatives à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; qu'en effet, le dispositif édicté par le Code du sport, et notamment l'exigence d'une licence, s'applique de manière impérative à tout

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport

6 mars 2023, le comité national olympique et sportif français a communiqué au greffe du tribunal, la copie de la proposition de conciliation, conformément aux dispositions de l'article R. 141-14 du code

il réalise une mission au profit d’un organisme de droit privé, sans être détaché ou mis à disposition de celui-ci (non) Le contrôle du départ vers le secteur privé prévu à l’article L. 124- 4 du code