suite des fouilles réalisées par le service archéologique de l'Armée d'Orient entre 1915 et 1923 ; 2°) d'ordonner la radiation de ces objets pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code

l'établissement public du Musée du Louvre de dix objets d'art issus de spoliations napoléoniennes ; 2°) d'ordonner la radiation de dix objets d'art pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

Cette élimination a lieu selon la procédure en vigueur établie par les articles L212-2 et L212-3 du code du patrimoine.

à savoir la liste d'émargement des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, qui, ainsi que le précise cet avis, sont conservées aux archives départementales de la Haute-Garonne, sous la cote

Elle estime que tel est le cas du dossier sollicité, qui ne sera, par suite, communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La commission constate que les documents sollicités, s'ils existent, sont, eu égard à leur date, communicables à toute personne qui le demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du

Défense à sa demande de communication des documents relatifs aux sanctions infligées au lieutenant-colonel X, occultées dans son dossier personnel, conservé par le service historique de la défense sous la cote

mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et portant sur toutes questions relatives à l'application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code

de réponse du Médiateur de la République, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du b) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code

Elle rappelle, d'autre part, qu'en vertu du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, les déclarations de succession sont librement communicables à tous que 50 ans après leur date.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 ; - le règlement d’exécution n° 2019/1262 du 25 juillet 2019 ; - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.