de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2025 applicable en l'espèce : 5.

juillet 1988 à X..., partie civile, au domicile par lui indiqué dans sa plainte, qu'en l'absence de l'intéressé à cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code

de la justice constituait, au sens de l'article 507 du code de procédure pénale, un jugement comportant des décisions définitives en sorte que l'appel était recevable immédiatement sans nécessité d'une

de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et sous liberté surveillée préjudicielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code

violation de l'ordonnance dite de Villers-Cotterets d'août 1539, de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 123 du Code

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant MM.

rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il ne peut être pallié à l'absence de production de l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale par les motifs de la décision ordonnant

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code

pénal ancien, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à huit

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises sous l'accusation de

1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 706-71 et D. 591 du code de procédure pénale. 13.

lieux, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code