que le juge ne peut rejeter la demande d'un époux tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation

peut être suffisant en soi à caractériser un défaut d'indépendance de l'arbitre", sans se prononcer sur le doute légitime ou raisonnable sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre que cette cohabitation

Elle explique que la cohabitation avec M.

l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris compte tenu de la connexité avec celle pendante au fond opposant les mêmes parties, Condamner RL Mags Limited à verser à [V] [R] la somme

Selon l'article 1317 du même code, Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

diligentée par la banque, alors, selon le moyen, que pour parvenir à la vente sur saisie d'un immeuble, tout créancier hypothécaire doit adresser au préalable un commandement de payer à chacun des codébiteurs

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que la faute du notaire ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce une action récursoire à l'encontre d'un codébiteur ayant lui-même commis une faute à l'origine du même

CHEF SPECIAL DE PREJUDICE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOLIDARITE ENTRE LES CODEBITEURS

d'une part, qu'aucun des éléments retenus par les juges du second degré n'impliquait la substitution d'une nouvelle dette à la dette que les époux Jabob avaient précédemment contractée en qualité de codébiteurs

Il est constant que la division de la dette entre les codébiteurs est le corollaire de la division de la prestation fournie par le créancier à eux.

[F] et deux autres prévenus, alors : « 1°/ que les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que pour leur part respective ; que l'arrêt de la chambre correctionnelle du 3 juillet 2012 a prononcé

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu pour rejeter la demande de M.

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'être garanti par la société Fransor des condamnations prononcées contre lui, alors que, selon le pourvoi, le codébiteur tenu d'une

qu'elle lui avait versées soit 241 875,52 francs pour le premier exercice et, pour le second, 167 534,64 francs ; qu'elle a, par la suite, assigné la société Prince Carmin° Beach en paiement, comme codébiteur

ABSTENUE DE VERIFIER SI LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALIMENTS ENTRE LES PARENTS, REALISEE PAR UNE CONVENTION PASSEE A L'ETRANGER, AVAIT ETE ETABLIE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES RESPECTIVES DES CODEBITEURS

qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt du 13 juin 2006 ne rejette l'appel en garantie et qu'en prononçant une condamnation in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 20 janvier 1984, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la caisse) a consenti un prêt à M. et Mme X..., codébiteurs