d'avoir manqué à ses obligations déontologiques en n'intervenant pas immédiatement pour mettre fin à la situation dénoncée et d'avoir une attitude préjudiciable à l'association, voire de détourner sa clientèle

second moyen : Attendu que les époux Z... font également grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts en réparation de l'enlèvement d'un panneau publicitaire, destiné à leur clientèle

vérification de comptabilité, une imposition supplémentaire assortie de pénalités en matière de droits d'enregistrement a été mise à la charge de la société Jurispharma, au motif qu'une cession occulte de clientèle

civil ; 2 ) le juge ne peut admeffre le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale qu'autant qu'il constate que l'imitation servile a été de nature à entraîner la contusion dans l'esprit de la clientèle

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas de clientèle

application, dès lors, pour chiffrer l'indemnité d'expropriation, non pas d'un coefficient multiplicateur correspondant au quartier où la société FNAC services a dû se réinstaller afin de conserver sa clientèle

de concurrence déloyale ou de la violation d'une obligation de non-concurrence est constitué par le gain dont le créancier de non-concurrence a été privé du fait de la perte ou du détournement de clientèle

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Sicap n'avait invoqué l'application de la clause de non-concurrence que dans le seul but de s'accaparer sa clientèle propre, dès lors que

rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle

Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

commercial, et des éléments corporels (mobilier, matériel) mais dans la mise en possession du propriétaire de l'ensemble des éléments du fonds comprenant les éléments incorporels (nom commercial, clientèle

) d'avoir réduit le montant de sa demande de solde de commissions, de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de complément d'indemnité de clientèle

devoir interrompre une relation commerciale fidèle pendant tant d'années, sachez que je la partage et que ce n'est que contraint par la conjoncture et la disparition en deux ans de plus de 50 % de nos clients

débouté de sa demande de rappel de commissions ; alors qu'en se bornant à affirmer que, dans les avenants signés le 22 février 1982, les parties avaient entendu inclure les affaires traités avec le client

C... occupait un poste de chargée de gestion au sein du middle office du Service Clients Produits Nominatifs de la Direction Clientèle et assurer le relais commercial et administratif entre les partenaires

Etablissements Barbier lui a proposé alors un contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1997 avec reprise d'ancienneté au 27 juin 1992 qu'il a accepté en qualité de chargé du développement de la clientèle

en blanc adressés et encaissés par Sièges de France ; qu'ainsi est établi le principe du contrat de vente à domicile entre Sièges de France et X... dans le cadre d'une activité de démarchage de la clientèle

d'appel, la société ID sollicitait l'adoption des conclusions de l'expert fixant à 1 148 981,90 francs le préjudice subi en conséquence de l'annulation des ventes d'ores et déjà conclues avec sa propre clientèle