de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

une clause de « non-sollicitation de la clientèle », mais encore qu'en ce qu'elle interdit à M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR) un contrat d'achat exclusif de boissons, d'une durée de six années, assorti d'une clause

Après avoir relevé que seuls les exploitants se sont vu interdire de recevoir leurs clients pour des raisons étrangères aux locaux loués qui n'avaient subi aucun changement, la cour d'appel a retenu, à

de non concurrence et en paiement de dommages-intérêts à ce titre et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre de la violation de ladite clause, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses

société employait ce dernier depuis de nombreuses années en qualité de délégué commercial, que courant 2000 ce salarié avait manifesté l'intention de démissionner en sollicitant d'être relevé de la clause

du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel ; que la cour d'appel a constaté que la clause figurant page 4 de l'offre de prêt stipulait « les intérêts courus entre deux échéances seront

.) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des litiges nés de leur contrat ; qu'en jugeant dès lors que cette attribution de juridiction s'imposait à la

Le 26 juin 2025, la société SUB 44 a interjeté appel de cette décision.

a été prise pour des raisons étrangères à son intérêt ou que la clause a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en l'espèce, M.

la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1998, qui, pour mort involontaire causée à un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Z... n'ayant pas réglé l'impôt foncier mis à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990, les époux Y... lui ont notifié un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à leur régler

V... la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que M.

s'agit pas d'une clause abusive, 3) très subsidiairement, dire que cette clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et que la clause de TEG n'est pas

au public n'établit pas leur intrusion dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique ou ses dépendances dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, la cour d'appel n'a pas

; que souvent, lors des conseils de classe, des parents venaient avec des enfants moins âgés et se servaient de la terrasse comme aire de jeu ; qu'il résulte de l'audition de M.