de garantie de passif contenue dans le contrat de cession ont assigné le docteur X..., la SPMC, les deux médecins radiologues, afin qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité à laquelle ces deux

travail dans leur rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 5

Il résulte du premier de ces textes que le non-respect des clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges constitue une fin de non-recevoir dès lors que le contrat édicte

A cette audience, la société CGL représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.

B... se constitue caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur pour une durée de douze ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du

journée entière par semaine ; que le juge du premier degré, estimant que l'infraction n'était punie, par l'article R. 610-5 du code pénal, que de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe

Y... a été engagé en février 1974 en qualité de responsable de magasin par la société Mac Cormick France, bénéficiaire d'un plan de continuation avec cession de l'activité 'magasin pièces de rechange'

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 22 août 1997), statuant en dernier ressort, que les époux Y... sont propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement ; qu'une clause

la résiliation du contrat d'architecte, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que M.

Considérant, en second lieu, que cette clause, qui s'applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, n'est pas discriminatoire ni ne constitue une entrave à la libre circulation

taux contractuel de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité des loyers et jusqu'au jour du paiement alors, selon le moyen, que la stipulation relative à la fixation de pénalités de retard constitue

soit soumise à des juridictions distinctes ; que, cependant, la circonstance que le troisième contrat, intégré avec les deux premiers dans un ensemble contractuel, ne contienne pas explicitement une clause

pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser

contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la clause

au salarié de divulguer certaines informations qu'il peut être amené à connaître de par son emploi, est licite et opposable au salarié ; que la clause litigieuse imposait à M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause

sur une quinzaine d'années alors que la période considérée s'étale de fin 1988 à début 1989 et que seules cinq sociétés civiles ont été constituées pendant cette période, la cour d'appel, a pu statuer