Z..., membre de son conseil de surveillance, pour en déduire la nullité de cette transaction, la cour d'appel qui a cependant fait produire effet à la clause attributive de juridiction au motif erroné

Elle soutient, s'agissant de la compétence du tribunal de céans, que les parties sont en relation d'affaires de longue date et que [Y] [T] connait parfaitement la clause attributive de compétence qui figure

Monsieur le Président de ce tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à Monsieur [X] [L] [P] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.170 € plus 917 € au titre de la clause

et du prêt garanti par l'Etat, mais également le solde débiteur du compte courant, et aucune clause attributive de compétence ne figure dans la convention de compte, ce que n'a pas manqué de relever le

Il en résulte que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle

En ce sens, cette clause contractuelle vaut clause attributive de compétence, et doit donc respecter les conditions et interdictions posées par l'article 48 du code de procédure civile. Or, M.

Elle expose notamment que : - la clause attributive de compétence était rédigée dans son intérêt exclusif, de sorte qu'elle a la possibilité d'y renoncer, le fait que la société Sardelli ait changé

contractuelle que l'une d'elle ne peut unilatéralement modifier sans préavis sans engager sa responsabilité contractuelle, ce dont il déduit qu'en raison du lieu du siège social de la société Guiot et de la clause

d'indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset ; que, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 6 février 2001, -C 98 44.876), l'arrêt attaqué a jugé que la clause

jugement qui a rejeté l'exception ; Attendu que la société Pellenc fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Saumur ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause

incompatible avec elle, telle qu'une clause attributive de juridiction ; qu'au cas d'espèce, étant constant, d'une part, que la clause compromissoire était stipulée dans le contrat des 1er et 15 février

puis la Cour de justice de l'Union européenne ont dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction n'était opposable qu'à un tiers au contrat ayant expressément souscrit à ladite clause (CJCE 12

Par jugement en date du 10 octobre 2025, le présent tribunal, ayant relevé d'office une clause attributive de compétence, a ordonné la réouverture des débats et a convoqué les parties à l'audience du 24

Avant toute défense au fond, la société [Adresse 5] reproche au tribunal de s'être déclaré compétent alors que l'article 11 du contrat du 02 novembre 2020 stipule de manière très apparente une clause attributive

Pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Marseille, la société Lemouzy s'est prévalue d'une clause attributive de compétence contenue dans le bon de commande.

Le contrat de prêt stipule qu'il est régi par la loi belge et comporte une clause attributive de compétence 'à la juridiction des tribunaux de Bruxelles'.

nationalité allemande, au prix d'une dénaturation de la convention et sans rechercher si le choix de la loi gouvernant ces conventions ne résultait pas de la stipulation, dans l'un des contrats, d'une clause

consorts [S] aux termes duquel la compétence du tribunal de commerce de Paris résulte du contrat signé, elle souligne que la seconde annexe A issue de l'avenant du 27 janvier 2011 n'a pas repris la clause