violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation

par application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la procédure peut, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, être reprise après réitération de la citation

Elle se réfère enfin à la décision prise par le tribunal de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 4 septembre 2018, pour laquelle une citation a été délivrée au prévenu le 16 juillet 2018 à la

l'intimée recueille l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers, ce qui exclu[ai]t nécessairement que quiconque d'autre vienne à sa succession » ; qu'en ajoutant ainsi, sous couvert d'une citation

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie équivaut à une citation en justice dont l'effet interruptif

défaut de paiement, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l'accepte, de diligenter tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations

la constatation des infractions par l'émission des états exécutoires et par les réclamations de l'intéressé dans le délai de prescription de la peine, enfin, dans l'année des réclamations, par la citation

il est constant que les notes d'audience n'ont jamais pallié l'absence de jugement, lequel était seul habile à interrompre la prescription ; plus de trois mois se sont écoulés entre la date de la citation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 février 1996) d'avoir déclaré caduque la citation délivrée à son employeur, Mme Y..., et la demande formée à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première

de la prescription, lesquelles sont limitativement énumérées par les articles 2242 et suivants du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'une citation

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt procèdent d'une dénaturation du procès-verbal d'enquête dont la cour d'appel donne une citation

des articles R. 516-26-1 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau de jugement déclare la citation

regard des témoignages produits ; que ces fautes avaient été sanctionnées, non seulement avant les entretiens préalables, mais surtout à trois reprises ; que les juges du fond ne pouvaient refuser la citation

grief à l'arrêt de déclarer leur opposition irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante. 5. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève, d'une part, que M.

. ; "aux motifs qu'aux termes de la citation, Mme B... estime que la première phrase qu'elle poursuit, "pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d'euros" ainsi

compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de la procédure qu'après la délivrance d'une citation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité soulevés par Hélène X..., prévenue, à l'encontre de la citation