vaut paiement, sous réserve de son encaissement ; qu'en l'espèce, le constituant de l'hypothèque se prévalait encore d'un chèque émis par Z... d'un montant de 9 117,01 euros afin d'établir l'extinction

bureau à Paris et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté de lui prêter cette somme à condition qu'il me remette un chèque

impayés et, les opérations qui ont réellement été effectuées au moyen de chèques postaux ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que Pierre Y... aurait donné des instructions à ses employés, n'a

cession des paiements de cette société enregistraient des opérations inexactes et fictives ; qu'il est parfaitement établi que, sous couvert d'emplois salariés fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques

qu'un litige s'est produit entre les parties sur le bien-fondé d'une demande en paiement d'honoraires ; qu'en définitive, Me X... a consenti à régler la somme réclamée mais, pour un motif ignoré, le chèque

Clémence Z... a déclaré qu'elle était " sans nouvelles de Me X... depuis le 14 février 1988 " jour où il avait fait signer le bail de location à la société Labidi, et qu'elle n'avait pas perçu les chèques

B... ainsi que deux billets à ordre des mêmes montants ; que le fait que les chèques aient été encaissés par la société RAS ne prouvent pas que les prêts n'aient pas été consentis personnellement à M.

condamnation à l'encontre de Jacqueline Y..., ont retenu "que deux expertises en écriture concordantes permettent d'établir que Mohamed X... n'est pas le signataire de la reconnaissance de dette ni des chèques

soutiennent que la publicité du GIE CB leur cause un préjudice commercial dans la mesure où ils se considèrent comme son concurrent direct, puisque commercialisant un brevet dont l'objet est de rendre le chèque

loyers ; que, par ordonnance du 18 mai 1995, le juge des référés a accordé à la locataire l'autorisation de se libérer des causes du commandement en trois mensualités payables avant le cinquième jour de chaque

de 2 457 euros a été enregistrée le 24 avril 2004, retient que l'administration avait pu encaisser ce chèque à titre d'acompte sur les droits exigibles. 11.

le président du tribunal a ordonné une expertise : que par ordonnance du 22 décembre 1997, il a été procédé au remplacement de l'expert ; que la société Pépinière Clémendot SA, devenue Pépinière de Cheu

incriminés ; qu'il n'est pas non plus démontré par l'accusation que les sommes virées ou les dépenses réglées par la prévenue à l'aide de ces chèques étaient étrangères au ménage et à l'intérêt commun

relaxe, les débats n'ont, en rien, altéré la pertinence de la motivation du tribunal ; que les peines sont suffisantes sans être excessives ; "et aux motifs adoptés que Colette X... soutient que les chèques

dossier que, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2005, Laurent X... a été condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir, à Paris courant 2000, recelé un chèque

A... étaient les titulaires différents chèques, qui appartenaient aux chéquiers de M. Michel B... et qu'elle avait elle-même remplis, et quand, en l'état de ces circonstances, M.

Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin (le transporteur) de l'acheminement de marchandises de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques

le chèque avait été tiré, a refusé de le payer et a, le 23 octobre 1989, viré le solde créditeur du compte de la société AET, en ce compris la provision du chèque, au compte de l'administrateur judiciaire