tribunal de renvoi n'a d'effet que pour l'avenir sans la priver de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ; qu'en affirmant, pour décider que la litispendance avait cessé

préparations giphar pouvant être élaborées à l'avance, sont impuissantes en raison de leur imprécision à faire disparaître les présomptions susvisées; qu'il appartiendra au juge du fond de statuer sur celles-ci

qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, est tenu de le réparer ; qu'une décision prud'homale qui écarte la qualification de contrat de travail pour retenir celle

départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge du fond doit respecter le sens clair et précis des conventions collectives ; que la convention collective des industries chimiques ne cesse

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter du 1er juillet 2011 qui correspond tout à la fois à la date retenue comme celle

-1 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs conditions, parmi lesquelles celle

Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle

casquette de marque Lacoste jaune, que le second était aussi de type nord africain, plus jeune, porteur d'un pantalon de survêtement de marque Adidas, coiffé d'une casquette qu'il faisait tourner sans cesse

transport Société de Transports Hippiques, il avait été demandé par le prévenu une autorisation de licenciement pour faute professionnelle qui fut refusée ; qu'ensuite le demandeur qui n'avait jamais cessé

B..., Z... et C... et Mme D..., du rapport de la Banque de France du 20 avril 1989, que celle-ci ne s'occupait pas de la société et qu'elle y était rarement présente (...) ; qu'il est constant qu'outre

Y... et Mme X... la liberté d'exercer une activité concurrente de celle de leur ancien employeur, ils ne pouvaient pour autant, sans engager leur responsabilité, détourner à leur profit des commandes qu'ils

de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors enfin, que l'article 1er de la convention collective invoquée par le salarié exclut de son champ d'application entre autres branches d'activités, celles

1992 que la résiliation du contrat de travail intervenait le 5 juin 1992 ; qu'en l'état de ces données, le juge se devait de considérer que la lettre de licenciement au sens juridique du terme était celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ni la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ni celle des bureaux d'études techniques ne s'appliquaient

et que la perte du droit au bénéfice de cette indemnité dans les conditions résultant de ces textes, est automatique et indépendante des rapports de la compagnie avec le successeur de l'agent ayant cessé

[Z], au motif inopérant qu'il est établi qu'à cette date-là les époux [V] ont cessé d'occuper l'appartement litigieux, dans lequel M.

vertu d'un acte de prêt hypothécaire notarié consenti à cette dernière le 13 juillet 1989 par la SOFAL, pour être venue à ses droits, avait délivré un commandement aux fins de saisie à la SCI ; que celle-ci