AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M.

N° V 17-80.908 F-D N° 1636 CK 4 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

loués à usage commercial, alors qu'elle ne peut exercer son activité commerciale dans les étages sans porter atteinte a la structure de l'immeuble, sauf travaux de renforcement structurel qui auraient

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° B 19-12.566

A cet effet, le maître d''uvre a été assisté par la Sas Réalisation bâtiments structures (la Sas Rbs), bureau d'études spécialisé en structures en béton armé, chargée de la conception de la structure des

dispensant les soins en cause soit un « établissement de santé » au sens des articles L. 6111-1 et suivants du même code ; qu'en condamnant M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 17-11.264 R É P U B L I Q U E F R A

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[X], avec pour mission celle habituelle en pareil cas, et en tous les cas, celle énoncée dans la motivation des présentes, - condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des

de consolidation structurel obligatoire du bâtiment: 150.307 €.

A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mars 2016, rendu sur renvoi du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a de nouveau rejeté sa demande. 2.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet M.

cassation de deux arrêts rendus le 18 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre) , au profit : 1 / de M.

à l'encontre des différents intervenants à l'opération en cause, notamment de la société Quadrim Conseils et son assureur, n'est pas manifestement vouée à l'échec.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant