le statut n'est pas précisé constitueraient une cause étrangère, elle doit donc répondre à l'égard de M.

N° G 18-84.604 F-D B 14-83.041 N° 1080 CK 18 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI CASSATION AVEC RENVOI M.

de l'employeur dès lors qu'ils ont eu connaissance en temps utile de la prise en charge de la maladie par la Caisse à titre de maladie professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° N 22-21.696

échéant par provision en cas d'expertise : *la somme de 8 215, 61 euros en remboursement des prestations en nature constitutives de dépenses de santé actuelles prises en charge, avec intérêts de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le

Pourvoi n° J 20-14.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en cause d'appel, les deux refus de prise en charge sur le fait non contesté que Mme [N] avait dépassé l'âge de 43 ans et qu'en conséquence les soins envisagés ne figuraient pas parmi ceux dont la prise

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 M.

de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure et notamment d'un choc ; préciser si ces vices ou défauts étaient visibles lors de l'achat, leur incidence sur l'usage normal du véhicule

Les deux premiers se sont pourvus en cassation. 8.