avocat au barreau de Douai assistés de Me Anne Bernard-Dussault substitué par Me Zakaria, avocats au barreau de Paris INTIMÉE Banque Populaire du Nord - société coopérative à forme anonyme à capital

ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de DOULON, Société coopérative de crédit à capital

, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Normandie-Seine, société coopérative à capital

juridictionnelle Totale numéro 2015/13266 du 21/10/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, société anonyme coopérative de banque populaire à capital

la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, société coopérative à capital

MONTPELLIER, substituant Me Yann MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SA Banque Populaire du Sud Société anonyme coopérative de banque populaire à capital

immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET DE L’ILE DE FRANCE, Société Coopérative à personnel et capital

la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège

PFO2 Société civile de placement immmobilier à capital variable [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me [F], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 187 APPELANTE

PARTIES EN CAUSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRAND [Localité 4] OUEST société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de BESANCON n° 778

juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMES Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Localité 5] sans avocat constitué Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES Société coopérative à capital

CASDEN BANQUE POPULAIRE Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 784 275 778, agissant par ses représentants

Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : La BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Coopérative de Banque Populaire à capital

], le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [Localité 5] a adopté le 9 novembre 2017 une résolution confiant à la société coopérative de travailleurs à responsabilité à capital

Economiques de Limoges du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, Société Coopérative à capital

SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 3] [Localité 5] Représentée